Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... de marché dans l’affaire du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament ... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la ... au moment de la grossesse. Cette approche novatrice permet donc de renverser la charge de la preuve au profit de ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... d’information entend jouer et souligne que ce devoir permet d’éviter qu’un patient souffre d’un risque dont ... en comprenant également les discours des juges. Cela permet ici de mesurer l’ampleur de la décision prise à ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... post mortem. En l’espèce, devant le refus affirmé des juridictions de première et deuxième instances ... en cas de silence du défunt de son vivant, cette option permet de ne pas empêcher toute expertise, et suppose un ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... approuvé par ses pairs. D’un côté, Internet permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le ... approche d’Internet et éviter le forum shopping , qui permet à une partie d’obtenir que l’affaire soit ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... Anti-Diskriminierungsprozess, NZA 16/2006, p. 899), ce qui permet d´affirmer que le § 22 n´est qu'une ... est un conflit d´intérêts où les parties doivent pouvoir apporter toute preuve les favorisant. Le mode de ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... est le plus souvent une compétence qui revient au pouvoir exécutif et que le juge en intervenant en toute ... Intégrer le principe de précaution dans la Constitution permet également d’encadrer l’activité du législateur ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... ce domaine. L’étude du contrat d’affrètement permet de mener un examen comparatif entre l’approche des ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... un contrat. L’intérêt de cet arrêt est qu’il permet de faire un parallèle avec la façon dont la notion ... de la modification contractuelle. Ceci démontre le pouvoir discrétionnaire que se donne ici le juge américain ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la ... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation ... l'article 61 de la Constitution ne lui confère pas « un pouvoir général d'appréciation et de décision identique ...