La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reculer face au phénomène de « communautarisation » des questions liées à l’immigration. En effet, la suppression des frontières intérieures depuis l’entrée en vigueur de ... le flux des réfugiés provenant des Etats tiers mais ne permet pas encore d’affirmer que celle-ci s’accompagne ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... une indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en ... est incertain quant à la compatibilité d’un rejet des demandes de ce dernier avec la directive 2003/88/CE. Les ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de l’avortement. Par ces réformes, le PP espère pouvoir affronter les mécontentements et les principales ... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... les cas légalement reconnus d’avortement et le pouvoir de punir pénalement ceux qui y contreviendraient. ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en ... par « les autorités ou leur agents, sans préjudice de pouvoir prouver leur identité par tout autre moyen s’ils ... station ferroviaire) qui, par sa position géographique, permet l’entrée de personnes provenant de Portugal ou de ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. ... humaine. La nature extraordinaire de l’évènement doit pouvoir être démontrée ainsi que l’impossibilité ... ou de l’exécution de cette obligation et un abus de pouvoir commis dans l’exercice des pouvoirs publics. Cela ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... doit se tourner vers les autres Etats de la zone Euro pour pouvoir se refinancer. La crise grecque pose de nombreux ... la faillite un Etat de la zone euro. Le cas de la Grèce permet d’illustrer un problème important qui se pose ... Mot-clés:
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... and Nationality Act de 1952 confère au président le pouvoir de suspendre l’entrée de tous les étrangers ou ... de l’origine nationale et de la religion. Le décret ne permet pas aux individus concernés de faire l’objet d’un ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La vidéosurveillance consiste à placer des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour visualiser ... une obligation découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? Nous ... et de l'autorité ou de la personne responsable afin de pouvoir éventuellement les contester. De fait, la France ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... haute importance, notamment par rapport à la question du pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de ... établie a créé le principe de l'abus de procédure, qui permet au juge de suspendre l'instance en cas d'atteinte ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... très libérale en matière d’arbitrage, ce qui lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article ... une juridiction étatique, avec le fait qu'une cour doit pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour rendre sa ...