LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... gagner en sécurité si les parties étaient certaines de pouvoir obtenir une révision équitable du contrat, en cas ... fondement du contrat («Wegfall der Geschäftsgrundlage») permet aux parties de demander l’adaptation, la résolution ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours ... Communication Act de 1934 ne donnait pas à l’agence le pouvoir de prendre des sanctions contre les fournisseurs ... son champ de compétence, mais elle refuse de donner un pouvoir de sanction qui, tel qu’il est utilisé en ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... contradiction. En effet, la loi 2340-2340A du Code US permet de poursuivre les auteurs d’actes de torture commis ... de 2005. De plus, il a fait part de ses doutes sur le pouvoir de discrétion laissé par la France aux procureurs ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque ... se manifeste non seulement à travers l'exclusion des biens et des services au sein de la société tels que le ... le centre de ces cercles se situe au même endroit que le pouvoir hégémonique qui, entre autres, contrôle ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... v. ACLU, 521 U.S. 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange ... 380 U.S. 51 (1965)); et la calomnie est supposée pouvoir faire l’objet de régulations (quoiqu’elle ne le ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ... usages diplomatiques le permettent, à la compétence du pouvoir judiciaire local » [12] , clause sur laquelle se ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... Droit social 2005, p. 503). La lecture de cet arrêt permet cependant de comprendre que la priorité est donnée ... maintes fois reconnu par la Cour comme susceptible de pouvoir justifier une entrave à la libre prestation de ...
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... italien, si l’officier de l’état civil croit ne pas pouvoir procéder à la publication du mariage, il la refuse ... sexe et invite le législateur « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, à identifier les formes de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés licenciés (Kündigungsschutzgesetz, KSchG). ... Cette étude de la décision du tribunal d’Osnabrück permet de voir comment les juges ont procédé à ... Mot-clés: licenciement / âge