LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... et de représentation au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes internationaux et à la jurisprudence de ... prohibant la torture afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / France, requête ... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union européenne. Les ... la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit ... et plus transparents que l’OMC qui fonctionne dans le secret. La Cour Internationale de Justice semble la plus ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... communs, ce qui est en partie dû à l’introduction, en France, du « Nouveau » Code de procédure civile à ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... des clauses dans des contrats-types par lesquelles un professionnel modifierait la charge de la preuve au ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant des dommages et intérêts est destiné à ... Revue critique de droit international privé 2011 p. 93 S. Piedelièvre, « Les dommages et intérêts ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... des États. Face à ce phénomène, des États comme la France et l'Allemagne (RFA) ont développé des mécanismes ... n'attribuer à cette clause qu'une importance limitée. En France, L’attitude de la jurisprudence quant à ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... le fait qu´il revenait à Kolbeinsson en tant que professionnel expérimenté de prendre les mesures de ... [16] CJCE, C‑64/88, 11 juin 1991, Commission c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 juillet 2005, ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... de ces crédits sur les particuliers a été différent en France et aux Etats-Unis, compte tenu du recours limité à ce type de financement en France mais la comparaison des recours en droit français et ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... d’une sombre réalité. En Allemagne comme en France, la fraude à la « carte plastifiée » fait ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne