Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... pour les professionnels de santé de lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime et ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... à cette technologie. Les exemples de l’Italie et de la France témoignent d’impasses similaires dans ... directive européenne 2016/943 (directive dite « trade secret ») [18] Article 145 du code de procédure civile ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu comme la France et l’Espagne transposer strictement cette directive ... européen des contrats telles que celles de contrat, de professionnel, de dommages. Et enfin dans la troisième ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... au sein de la CEE par les règlements 1432/92 et 990/93 ; pour plus d’informations, cf. Pavoni R., UN Sanctions ... Unies • Règlement communautaire n°, 1432/92, n° 990/93 et n° 881/2002 • Résolutions 1597 et 1824 du 23 ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... ou un fait dont elle a eu personnellement connaissance. En France, nombre de personnes sont disqualifiées ou ... ou de dispense de témoignage, notamment le secret professionnel, ainsi que l’incapacité due à l’âge ou ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ... estime que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ... dans laquelle se trouve le consommateur par rapport au professionnel. En effet le consommateur adhère à des ... consommation: cadres juridiques français et allemand La France et l'Allemagne ont tous deux des systèmes ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision ... mis en place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... et propositions de loi plus largement, notamment en France. À l’occasion du Sommet de 2020 sur l’ambition ... co-organisé par les Nations Unies, le Royaume-Uni et la France, le Secrétaire général des Nations Unies António ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples ... sont aujourd’hui une réalité en Europe, notamment en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des ... Mot-clés: