La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ... dispose que : « Un rapport d´obligations générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de ... à la conclusion d´un contrat par laquelle une des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... à une autre les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la vie. M. le rapporteur Schlosser ... procès équitable parmi lequel figure l’importance des actes de communication dans l’exercice et la sauvegarde des ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... harcèlement, il faut qu’il y ait une répétition d’actes . Il faut d’autre part un deuxième élément à ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... deuxième alinéa de l’article L.111-1, il « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Puis, c’est ... 1996, Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ... une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des voisins se disputent au sujet des délimitations de leurs terrains, lorsque ces dernières ...
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... les coalitions patronales (moins sévèrement punies) des coalitions ouvrières. Le Code pénal de 1810 incrimine ... si elles « forcent injustement l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 ... Mot-clés: