ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet? Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ... passant par plusieurs États- constituent-ils des éléments d’extranéité? Il est intéressant ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté des parties et concernent notamment la croyance légitime de ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ... de difficultés et de mauvaises interpretations de la part des Tribunaux nationaux qui l'appliquent. Droit des contrats ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité des « hearsays », déclarations faites en dehors de la ... à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent ...ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet
addm1n On assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien ... engagements d’ordre social : lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est très intéressante ... la gouvernance d’entreprise, celle-ci nécessitant une surveillance morale de l’entreprise. Ce phénomène suscite ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des horaires d’ouverture. Ceci pose la problématique de la ...A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes ...
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’utilisation d’Internet au bureau est l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que ... vecteur de communication, Internet ne peut être ignoré des employeurs. Surfer justifie t-il un licenciement ? La ... le calendrier, sélectionner Juli 2005 Sur le calendrier (des semaines), sélectionner le chiffre 7 Il s’agit de la ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... d’un Etat fédéré. Il démontre également le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en ... œuvre le Federal Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au litige principal et impliquant des tiers ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral