Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient ... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... Cette dernière a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement ...

A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet

... des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux modèles tient à ce que les dispositions du premier concernant le traitement ne ... investissement qu’après son établissement, tandis que les dispositions comparables du second concernent aussi ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... allemande : l’approbation du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949 Concernant la ... dualiste. Ainsi, en vertu de l’article susmentionné, les traités devront faire l’objet d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils auront la ...

A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty

... convention définit le terme « réfugié » ainsi que les conditions à remplir pour qu’une personne se voit reconnaître le statut de réfugié et accordé asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits que cet Etat devra garantir aux personnes ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... un citoyen non-américain d’introduire une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou ... violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont partie et sur la base d’un tort créé ... est pris en compte par les juridictions civiles dans d’autres systèmes juridiques. Rapports droit interne ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

Philippe Guez Les bases juridiques d'un statut communautaire de ... la question des raisons de cette lacune. Prenant en compte les buts de la Communauté, faut-il y remédier ? Faut-il ... renverser la jurisprudence Hilmarton ? Faut-il voir dans les récents développements de la jurisprudence ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... Le lien ci-dessus renvoie aux Federal Rules of Evidence dans leur plus récente mise à jour (décembre 2004). Ces ... judiciaire dans le système fédéral américain, et dont les grandes lignes sont, à quelques exceptions près, reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

... Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science en matière de ... de l’expertise dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport. Il s’agissait en l’espèce ... « scientificité » de l’expertise. A l’heure où les experts jouent un rôle grandissant dans la recherche de ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal ... procédural. La solution retenue prend en compte les oppositions doctrinales sur le sujet et diffère du droit ... et également du droit français (voir par exemple les annulations de l’instruction pour vices de forme dans ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du ... son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que ... grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. Droit ...