Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies ... des accidentés de la vie, avec de lourds affrontements juridiques entre membres de famille et corps médicaux. Les ... de la part de l’hôpital, confirmé par les tribunaux britanniques, constituait une violation positive du droit à ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... acoustique et visuelle compatible avec les exigences des droits fondamentaux au respect à la vie privé et à la ... la vie privée, aucune comparaison avec d’autres biens juridiques ne peut avoir lieu si un bien protégé par ...

Greed is good

... avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le ... taux. Cet évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors ... revenir aux limites fixées par les critères de convergence et uniformiser le temps de travail à ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... visant à favoriser la saisie des avoirs bancaires. Les obstacles à la libre circulation des décisions ; la ... se heurte à de nombreuses dispositions. Tous les ordres juridiques de l’Union reconnaissent par exemple au domicile ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... internes – preuve de l'interaction entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre juridique international. ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. ... Il en ressort ainsi une hiérarchisation des ordres juridiques, depuis les ordres juridiques internes soumis au ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des dispositions spécifiques). En se rattachant directement ... prend donc une place importante dans les ordres juridiques européens et internationaux. Il n’y a donc ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général   « Les ... caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les ... particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... telle qu’il devient urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et ... but dissuasif ? L’analyse comparée des deux systèmes juridiques allemands et français s’agissant des ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte contre la ... lésée dans sa liberté de décision relative aux actes juridiques découlant du § 123 BGB, du fait de la tromperie ...