: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La cour constate que l’obstacle à l’octroi d’autorisation ... pour l’existence un tel obstacle peuvent être notamment des liens personnels. Internationalisation du droit pénal MBDE : Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au ... (Europäisches Haftbefehlsgesetz) en 2004, puis en 2006 (cf. § 78 s. IRG). La loi sur l’entraide ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... Cette source est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel de Karlsruhe, remet à plat et analyse la ... d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz), de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de la cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande ... l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur ... Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006 ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de ... ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me permettra d’étudier ... articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles qui constituent le ... 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... présente le même intérêt que le texte du Statut de la Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour ... avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les ... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ... Mot-clés:
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car ... devant être utilisé exclusivement pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque