L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... attachés à leur situation (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... action » à l’américaine s’inscrit dans une notion plus générale, la « positive action », notion ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention ... strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait l'objet ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la possibilité pour les parties en droits ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... part. En effet, la Cour pour la première fois érige un droit social fondamental, celui de mener une action ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... 19 janvier 1982, la CJCE n’emploie plus expressément la notion d’effet direct, mais énonce que les citoyens ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la reconnaissance de l’effet direct des ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes ... 429 et § 430), en l’espèce à la loi allemande : la notion de domicile est définie en France comme le lieu du ... se référant expressément à un système avec lequel ses intérêts présenteraient un lien plus étroit (M. van ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les intérêts des Etats Membres, cette dernière a élargi sa ... ce but, la Cour européenne a eu une interprétation de la notion « d'accord » telle que la doctrine a considéré ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... actions en contrefaçon leur permettant d’obtenir des dommages et intérêts ainsi qu’une déclaration de ... accrue du titulaire des droits d'accès à Internet: la notion de "négligence caractérisée" et de "peine ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... standard applicable est l’originalité de l’auteur. La notion d’originalité en droit américain fait référence ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... est difficile d´avoir une vision claire et précise de la notion sur le plan du contentieux international. La Cour ... des mains propres pour déclarer irrecevable une action en dommages et intérêts (damage action) [26] . La cour suprême des ...