La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... à l’arbitrage notamment en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. ... implique de débourser des frais plus élevés que les dommages et intérêts prévus par la loi fédérale si la sentence ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... du débiteur en France ». On retrouve ainsi la notion commune du COMI en droit français, toutefois celle-ci ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ordres juridiques ... organisations dès 1958. Au départ, le développement du droit social européen n'était pas une évidence, se ...
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Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... d’une personne physique ou morale. » D’emblée, la notion de distinctivité est implicitement considérée parmi ... cinq ans d’usage, une présomption de propriété et des dommages et intérêts triplés en cas de contrefaçon. B/ Champ ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur ... autres instances internationales. En droit international, il est possible d’introduire des ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 relative au travail intérimaire. Inspirée du droit français, la directive n’a pas suscité de nombreux ... du travail » (J. PELISSIER, G. AUZERO et E. DOCKES, Droit du travail, précis dalloz 25 ème édition ), le rôle ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... États une manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective de toutes les ... particulièrement à la question de leur invocabilité en droit interne. Effectivement, ce n'est qu'avec la ...