La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... QB, Drozd v France and Spain 1992 CEDH). D’ailleurs, le principe de la courtoisie entre « friendly states » exige ... des juges dépend dans une certaine mesure du fondement juridique que les gouvernements tendent précisément à ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ... d’intégration de l’acte communautaire dans son ordre juridique, la Cour aurait alors considéré cet acte national ... protection des droits fondamentaux dans l’UE, accès au juge…) afin de déterminer si la présomption de protection ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... objet de comparer les différentes solutions dégagées par la jurisprudence des diverses juridictions devant ... jurisprudence européenne afin de comprendre pourquoi le juge français a décidé de protéger l’immunité des ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer un ... essentielles de la société atteignent une expression juridique Cette partie de la doctrine considère alors ... d’un mécanisme de garantie particulier, auraient une valeur distincte de celle conférée aux autres droits ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... dix. L'“Alien Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la ... au Royaume-Uni) devant une cour britannique illustre ces propos (Opinions of the Lords of Appeal for judgement in the ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... pas des droits de l’homme incorporés dans l’ordre juridique espagnol en vertu de la Déclaration universelle ... conséquent de requêtes. En effet, d’une part, le principe de subsidiarité, c’est-à-dire l’exigence de ... de l’Union européenne. De la sorte, il accepte donc la valeur juridique obligatoire de la Charte. De plus, il ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... et par conséquent vers la réalisation de l’espace juridique européen. C’est dans cette optique de ... La répartition du contrôle est donc guidée par le principe de subsidiarité d’une part, par une volonté de ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... s'agit d'une question d'indemnités. D'un point de vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... la question de la dépression du salarié, en partant du principe que cette dépression était la cause du suicide. ...La discrimination des personnes transgenres
... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... Cette distinction a été introduite dans l’ordre juridique italien par le Texte unique sur l’Immigration de ... Mot-clés: