La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... prouver qu’il n’a trouvé personne sur le territoire national pour occuper cet emploi, en démontrant qu’il a ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... prévoient également un contrôle de ces établissements par la délivrance d’un agrément et par la surveillance de ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Ainsi, afin d'uniformiser et renforcer le cadre juridique pénal des pays, de nombreuses conventions ... ne prévoit que la déclaration de tout don d’une valeur de plus de 5000 euros sur un an, mis à sa disposition ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... Mot-clés:
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des ... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ... ou interaméricaines des droits de l’homme. En vertu du principe de souveraineté Etatique, la cour se prononce dans ...
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Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... raciale aussi bien au niveau international que national. Ces évolutions sont liées, tout du moins pour une ... comme moyen de preuve, en se fondant sur le principe de la liberté de la preuve en matière pénale. ... Mot-clés: race / droit international
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... sont parties la France et l’Espagne : Cette définition juridique du crime de génocide est d’importance puisque ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la définition du crime de génocide en France et ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... un sujet très discuté par les média, par la doctrine juridique et au sein des entreprises. Le débat est relancé ... complémentarité ne permet toutefois pas d’échapper au principe de proportionnalité, car le Conseil constitutionnel ... Becker explique que les acteurs rationnels comparent la valeur économique escomptée du délit qu’ils envisagent ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ... concernent l’absence d’un droit de représentation juridique dans l’Etat émetteur pendant le déroulement de ...