L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... une lecture trop littérale de la Constitution et de son principe de non-discrimination a d'abord incité les Cours de ... indienne, qui tire ses sources de la reconnaissance juridique de groupes ayant à la base des caractéristiques ... ou l'indépendance de l'élu; que ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... intégrer la notion de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi ... de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes ... Cassation considère qu’il est nécessaire de mettre en valeur chaque acte pris séparément, même s’il s’agit ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le ... plus vrai aujourd’hui que la Cour accepte de donner une valeur identique aux droits fondamentaux et aux droits issus ... Cependant, le Traité de Lisbonne, donnant force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux ...
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... de manière générale, même si les deux législations à propos du licenciement fonctionnent sur deux modes distincts ... prises en dehors des lieux de travail. Sur le plan Juridique, on se trouve en présence d’une addiction qui ... Mot-clés: licenciement / drogue
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... chaque État fédéré. Cela résulte de la construction juridique américaine où la loi fédérale est applicable à ... vie selon les États, un salaire de 15$ n’a pas la même valeur selon que le salarié se trouve en Californie ou en ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... approuvant l’accord se trouve le véritable enjeu juridique. En effet, la décision n’apporte aucune ... contractuel et ne soit pas l’objet d’une loi, le juge administratif français serait certainement le juge ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa ... dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa ... ni à la présentation des faits, ni à l’argumentation juridique du tribunal arbitral, puisque l’arbitre récusé ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à ... prises par le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission ... le but d'assainir ses finances. On voit donc bien que le principe de souveraineté financière du Land implique une ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... de à l’individualité, l’originalité est un principe plus obscur, donnant lieu à de nombreux débats ... Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ...