Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ... mise en place d’une responsabilité environnementale En principe, la réglementation ex ante – par opposition à ... dissuasif de la responsabilité dépend du régime juridique choisi – négligence ou sans faute ; solidaire ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil de l’Europe, qui consacrait le principe de double incrimination, ce qui fait qu’un Etat ... cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des accords ... volontaire » ? Les législations nationales divergent à propos de l’avortement et de l’euthanasie. Cette ...
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et connaît ... 4184 du 15 mars 2012 : la Cour avait dégagé le principe selon lequel le mariage contracté à l’étranger ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... de type intergouvernemental avec une personnalité juridique propre, contrairement au GATT de 1947, accord ... une majorité des deux tiers, tandis que l’OMC adopte le principe de majorité des trois quarts. Ces accords mettent ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être ... du contenu haineux, à l’inverse de l’offensive juridique allemande (I), avant de démontrer l’existence de ... genèse française à l’inverse de l’offensive juridique allemande En France, la loi Avia avait imposé ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... nécessaire de préciser qu’en droit espagnol un vide juridique est constaté en cette matière, laissant aux ... collectives de groupe fonctionnant sur le même principe que les comités « intercentros ». ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... peuvent en être tirées, dont une importance juridique grandissante dans le domaine de l’environnement ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination du montant de la ... fixée dans la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une ... Les minima de salaire“, Dr. Soc. 1997, 575 J. ROCHE, A propos du SMIC, Dr. Soc . 1988, 291 P.LOKIEC et S. ... Mot-clés: Salaire minimum
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... personnes ont le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de ... versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains ... Bartsch. Le BAG a demandé à la Cour d’interpréter le principe de non discrimination en fonction de l’âge de la ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ... de se demander quelle réponse est apportée par l’ordre juridique international. En d’autres termes, existe-t-il ... internationaux les plus ratifiés et a donc une importante valeur contraignante. Seuls deux Etats, la Somalie et les ...