ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause existe, c'est-à-dire, s’il ... que le Code civil français ne prévoit pas un instrument juridique adéquat pour atteindre la justice et ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code de la propriété intellectuelle) connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une part, un ... allemand de la propriété intellectuelle, fidèle au principe de l’inaliénabilité du droit d’auteur (§29 de ... constitutifs du droit de propriété, ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... et le droit : les sciences économiques partent du principe que tout peut être prévu, alors que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... Mot-clés:
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... politique de cette décision Si cette décision a en principe autorisé les étudiants de Columbia à créer un ... de ces négociations est d’attendre la fin du processus juridique. L’université a fait appel, comme elle en a le ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de ... la justice a proposé l’instauration d’une institution juridique pour les couples homosexuels: le « partenariat ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... des peines prévus pas les accords internationaux Le principe de la délégation de l’exécution des peines aux ... du CPP dispose que soient pris en considération par le juge de l’application des peines, l’exercice d’une ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... la Cour, l’article 20a LF contient une « norme juridique dont l’objectif est d’imposer au processus ... seront susceptibles d’être justifiées au regard du principe de proportionnalité et du droit constitutionnel en ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... ». La seule exception à l’absence totale d’effet juridique attaché à une condamnation étrangère concerne ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ... réalisées à travers les réseaux Peer-to-peer. Le juge va débouter la société demanderesse au motif que ... a bénéficié d'un écho tout particulier dans le milieu juridique espagnole et dans la presse, se prononçant ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... une résonance internationale. L'étude de son système juridique apporte de nombreuses réponses. En effet, la ... (« O pravovoj ohronie proizvedeniâ fol'klora » (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans ... н2, 1983, p. 51) affirmait que le folklore ayant une valeur commerciale, était « exploité » par les ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels