Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... encore quand cela est requis afin de protéger l’unité juridique ou l’unité économique et, notamment, afin de ... prises dans le cadre d'un régime d'exception font en principe l'objet d'un contrôle juridictionnel. La Consulta , ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités des Droits de l'Homme. ... a adopté une position contraire en faisant référence au principe de proportionnalité: «l'extraction de quelques ... de la famille biologique sans avoir aucun autre effet juridique (comme par exemple le changement d'état civil) ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... Comillas, année universitaire 2010/2011) . En principe, le non-paiement des salaires devra être total et ... La Cour de Cassation n'a cependant pas définit la nature juridique de la prise d'acte, en se contentant de relever que ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... et se développer. Plus particulièrement, un ordre juridique international, suite à la création de ... le modèle de la CESDH. Pour cela, les juges rappellent le principe reconnu dans la décision In Re H de 1998, selon ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...