Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... les abus de marché. Nous étudierons le cadre juridique des abus de marché en France et au Royaume-Uni ... marché au Royaume-Uni. Les deux régulateurs partagent un principe essentiel : la séparation de leurs fonctions ... négociés de gré-à-gré dès lors que leurs cours ou valeur dépendent d’instruments financiers négociés sur ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... particulier. Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... « toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... un régime exceptionnel, une exception à l’ordre juridique « ordinaire ». Il est généralement mis en place ... Par la suite, le décret devenu loi a alors même force et valeur qu’une loi ordinaire. De plus cette procédure de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dépendra alors de la tradition autant politique que juridique, de l’histoire, de l’identité nationale de ... culturel est un bien défini « comme trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » dans la ... des biens selon le droit commun français et allemand .Le principe de la lex rei sitae De nos jours un grand nombre ...
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la théorique règle de droit. On ... le “test case parfait”. Un test case est une affaire juridique résultant d’une volontaire mise en scène allant ... standard de “personne raisonnable” — calqué sur le principe en common law de reasonable person; anciennement ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir plus d’efficacité ... droit allemand voient dans cette clause un tempérament au principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... au travailleur détaché, avec l’introduction du principe de l’« égalité de traitement » par rapport ... et cherche à protéger le marché de l’emploi national. Malgré un élargissement de la protection des ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... les exceptions figurant déjà dans les systèmes juridique des Etats. Selon le Professeur Geiger, le consensus ... des pays de copyright qui font ainsi reconnaitre la valeur contractuelle sous jacente aux droits d’auteurs. Le ... exorbitant et y voit même la reconnaissance d’un principe renversé de fair use américain (P. Gaudrat, « Le ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne