Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA/Mehrwertsteuer ) grevant les ... Nationale n°1735 de Patrick Bloche énonce à ce propos la liste des pays encore opposés à une ... demander si une telle initiative n'a pas été un piège juridique pour les États membres, les enlisant dans une ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français et le droit américain érigent tous deux en principe la révocabilité de l’offre de contracter. Le ... a ainsi néanmoins pris en compte la sécurité juridique du destinataire de l’offre. Mais en France, ... dans la pratique. Un premier problème survient à propos de la durée de l’irrévocabilité. Si le ... Mot-clés:
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... interactions entre droit religieux non officiel et droit national peuvent créer de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, ... exposée (I) pour ensuite pouvoir traiter de la situation juridique des couples étant soumis au mariage religieux ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action intentée par l’organisme fédéral FDIC (« Federal Deposit ... moyens de défense, qui sont acceptés par le tribunal qui juge que les dirigeants et administrateurs ne peuvent être ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire ... politique au niveau international, mais le processus juridique national vers une égalité de traitement dans la ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... suffisamment grave et complexe pour justifier, dans leur principe, des procédures exceptionnelles dans le cadre de ... acoustique n’est admise que si on estime que parmi les propos enregistrée aucun ne relève du secret de la vie ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... de le réparer. L’obligation de réparation est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 22 octobre ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... de ces mêmes mandataires sociaux. 2 - Le principe de rémunération maximale En règle générale, la ... 27 nov. 2019 – D n°2019-1235, 27 nov. 2019, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°51, 19 décembre 2019, ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... décision pouvait laisser penser qu'il s’agissait d’un principe s’appliquant à toute responsabilité de Störer . ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... remarqué qu’« il importe de relever qu'une matière juridique peut subir des modifications en profondeur et qu'on ... (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ). Il peut être ... sociétés soutenaient, entre autres, que le décret avait valeur normative, que la compensation avait valeur de ...