Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ... communautaire. La cour rappelle de manière explicite le principe déjà énoncé, quoi que de manière plus ambiguë, ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... le régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du ... de leur nationalité commune. En principe, le régime matrimonial fixé lors de la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... de cassation dans l’arrêt Roederer, la compétence du juge français sera fondée dès lors que le site incriminé ... favorables à cette jurisprudence, v. F. Pollaud-Dulian, A propos des conflits de juridiction en matière de ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... tels que ceux désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La ... qu’il peut vouloir faire valoir d’un point de vue juridique et économique ». Les juges d’appel ont donc ... purement moral, qui, par définition, n’a pas de valeur marchande, ne peut s’évaluer en argent. ». Il faut ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se ... contractuelle Le droit des contrats est régi par le principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du ... déloyales, pour « préserver la crédibilité et la valeur des avis des consommateurs en ligne [15] . » Le CRFA ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché ... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... protection des travailleurs. De fait, si sur le plan juridique, les Etats membres détiennent une capacité à ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... agraire violant entre autres, selon les requérants, le principe d’égalité devant la loi. Selon la Cour, les ... Rica), le Chili n’accorde, selon la doctrine, qu’une valeur « supra-légale » aux traités internationaux [14] ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... uniquement une violation du droit à l’image de par la publication de photos présentes sur Facebook sans le ... de l’Union Européenne) et qu’ils ont une tradition juridique très proche en matière de protection des droits ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a ... national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non discrimination » et les pays membres ... par la Cour Suprême n’avait pour ainsi dire aucune valeur. En témoigne le suicide en juin 2006 de trois ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur prééminente” (Velikova c. Bulgarie, 2000, § 68) ... d’un consensus étatique européen sur la définition juridique (et scientifique) du point de départ de la vie. ... l’exprime dans son arrêt Roe v. Wade de 1973, il est un principe selon lequel le droit fondamental à l’avortement ...
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