Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... par le droit américain, qui l’érige au rang de principe fondamental protégé par le Premier Amendement à ... si la décision française serait recevable dans l’ordre juridique américain pour ce qui est de l’interprétation ... du principe, n’acceptant des limitations que là où les propos incriminés présentent un danger réel pour la ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... de la séparation des biens. Par conséquent, selon le principe séparatiste, « chacun des époux gère seul son ... de la demande. Selon l’article 10 paragraphe 2, la valeur de certains biens est ajoutée au patrimoine final ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... années ont tout de même été marquées un vide juridique de la blockchain. Et ce phénomène est explicable ... d’auteur et en copyright law, s’illustrant par un principe de reconnaissance mutuelle des protections ... doit être « appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du prénom à l’état ... personnes transgenres de modifier leur état civil mais le juge. Si la cour de cassation accueillait au départ ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... un but non lucratif qui s’occupent de la distribution. A propos de ces dernières, l'une des plus importantes ... un modèle européen en quête de légitimité », Revue juridique de l’environnement, 2015/2 (Volume 40), pp. ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... commune à tous les Etats membres et pose le nouveau cadre juridique de la politique d’asile européenne. Ce processus ... d’accueil. Ce phénomène est dû au maintien du « principe de l’instruction individuelle de chaque demande ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... couples homosexuels peuvent avoir recours. Le traitement juridique de la gestation et procréation pour autrui est a ... pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... catégorie de pays autorise la GPA et lui donne un cadre juridique précis (la Russie, le Kazakhstan, l’Afrique du ... pas le sien. 1. Comment devenir mère porteuse ? En principe, une femme célibataire ou mariée peut devenir ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... des jeux de hasard. La proximité entre ces règles met en valeur le nécessaire effort d’harmonisation des Etats face ... par les organismes financiers, et d’enquêter à propos de ces déclarations. Cette mission est affectée au ... De même qu’en France, la déclaration se fait en principe au moment où les soupçons naissent, le ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique espagnol. Désormais, l’Espagne pourra condamner ... janvier 2002 en matière de harcèlement moral devant le juge prud'hommal n'est pas applicable devant le juge ...