La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des fichiers échangés ... to peer décentralisés. Cependant ce nouveau fondement juridique est loin d’être satisfaisant. La décision ... de la maintenir, ce qui semble contradictoire. Le principe même d’incitation pose problème. On pourrait ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement contraire à la loi française qui impose le principe de la réparation intégrale de la victime, et ne ... semble laborieux mais est justifié par leur politique juridique : l’efficacité économique des lois, ou le bien ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... personne. En droit français le contrat ne peut pas en principe être unilatéralement révoqué (article 1134 du ... le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... à son article 1-VVI, que la CCE aurait atteint une valeur 56€ la tonne carbone en 2020 et 100 € en 2030. De ... vu que le gouvernement n’est pas intervenu sur ce propos dans le délai de 12 mois prévu par la loi. Après ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... lieux pour que cette notification aie force exécutoire et valeur d'une décision de justice. Cette disposition entache ... de savoir si ces dispositions ne portent pas atteinte au principe de non-discrimination posé à l'article 14 de la ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... que, d’autre part, les juges français, à travers le principe notamment de représentation graphique, rejettent sa ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... cession de contrat qui implique « l’entière position juridique contractuelle, avec tous les droits et les ... le cessionnaire n’avait pas été partie, en raison du principe d’autonomie qui y est attaché, n’a pu être ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... se veulent «le reflet du fonds commun de chaque tradition juridique européenne ». Ces travaux sont le fruit de ... de ces règles dites a-nationales, ne connaissant pas leur valeur juridique ni l’interprétation qui peut en être ... fonder sur un arrêt de Cour d’appel pour consacrer le principe de l’applicabilité à une relation contractuelle ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès ... de l'adaptation du droit matériel (A) et celle du principe de complémentarité (B). L'adaptation du droit ... de complémentarité qui sous-tend l'ensemble du régime juridique institué par le Statut de la CPI. L'inversion ...