Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... de l’utilisateur avant la mise en place des cookies. Ce principe est alors devenu extrêmement important en France et ... n’est pas applicable à tous les transferts. Le cadre juridique américain ne confère pas aux utilisateurs des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... sa demande d'exequatur devant la cour britannique. Le juge anglais a alors ordonné l'exécution de deux des six ... vision va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. La CNY, en son article V e), prévoit ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... sa demande d'exequatur devant la cour britannique. Le juge anglais a alors ordonné l'exécution de deux des six ... vision va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. La CNY, en son article V e), prévoit ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... le plus longtemps possible afin qu'ils conservent leur valeur ») rendant ainsi notre développement moins néfaste ... gestion du plastique à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive peut être de nature à fonder une comparaison juridique entre Etats lorsque les conséquences d’une ... dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le principe de culpabilité comme fondement de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... certain type de recours, très restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... pour être réellement efficace. De plus, cet encadrement juridique est nécessaire pour restreindre au maximum ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la définition de la notion de ... professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de position dominante en droit européen, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... souvent rattaché à une marque connue ayant ainsi une valeur économique tout en sachant qu’ils pourront les ... soulèvent donc la question de savoir à quel régime juridique les rattacher. Ce problème fait l’objet d’une ... que le droit français s’attarde beaucoup sur le principe de spécialité du droit des marques qui veut ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Greed is good
... à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une explication. En effet, ... taux. Cet évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors ... virent leur épargne volatilisée en raison de la valeur fictive de l’action, sources de spéculation et ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... est nécessaire. B/ Indemnité de licenciement et principe de proportionnalité a) Indemnité de ... concernés encore que les postes semblables ou à moindre valeur. Si cette possibilité existe et que l’employé ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement