Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles sont ... effectivité plus générale c’est-à-dire au système juridique dans son ensemble en ce qui concerne le droit à ... handicapés : droit-créance et carence de l'État (à propos de l'arrêt du CE, 4e et 5e sous-sections réunies, ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... des marchés financiers) des comptes certifiés par leurs dirigeants. ( ... restent bien moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... un nouvel instrument pour justifier des dérogations au principe de libre circulation. Elle ne fait qu’influer ... Jacques Chirac émet l’idée d’un instrument juridique contraignant mettant en valeur la diversité culturelle au niveau mondial. Bien que ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

...     Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par ... assouplissement du standard de la personne raisonnable, en principe appliqué en cas de négligence (A), et démontre ... dommage. Même s’il ne s’agit que d’un rapport à valeur doctrinale, il pourrait annoncer une évolution du ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé le principe selon lequel, les tribunaux civils devaient ... consommateur en tant que partie faible à un contrat. Le principe capital qui est posé est celui de ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... trop complexe, rigide et gouvernée pour certains par un principe de faveur excessif à l’égard du salarié, la ... On appliquera ainsi en France entre un accord de branche national et un accord de branche de région, l’accord de ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... d’un groupe armé, car ces derniers relèvent du droit national de l’Etat du groupe armé et des droits de ... du Statut de Rome trop extensive, violant le principe de légalité (ICC-01/04-02/06-1707, par. 28). ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... l’on parle de terrorisme au sens courant ou bien au sens juridique, il n’y a pas de définition unique. ... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... mission de discuter et d’élaborer des stratégies à propos de la sécurité publique afin de contrer le ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a ... extrêmement large (on a pu le décrire comme un « principe général instituant un certain degré de civilité ... FRIEDERICH “Prise d’acte : plaidoyer pour un régime juridique sécurisé“ Petites affiches, 24 novembre 2010 ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... d’une durée de protection supérieure. Aussi le régime juridique auquel est soumis l’auteur fait l’objet d’un ... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par ... de l’harmonisation. En effet conformément au principe du respect des droits acquis en vertu duquel, il ...