A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la répression des crimes contre l’humanité). L’ordre juridique interne de la Belgique réserve une place ... belges et sénégalaises dans l’affaire H. Habré. Le principe de territorialité en droit pénal peut être ... droit interne et droit international ou européen MBDE A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de ...
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Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... de la BGH. A l'inverse de l'Allemagne, la base juridique française de cette procédure a été créée par ... un innocent plaidant coupable puisque la sanction est par principe plus élevée. De manière symétrique, la ... Mot-clés:
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... on retrouve une définition semblable ainsi que la même valeur juridique. En effet, la grève est définie telle que: ... ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle » [1] . En Droit ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... poursuivante d’apporter la preuve de sa culpabilité. Ce principe est un principe essentiel de la procédure pénale ... des droits de l’homme et du citoyen, il est de valeur constitutionnelle et est reconnu tant au niveau ... Dans un commentaire paru le 2 mai 2006 dans une revue juridique allemande ( Neue Juristische Wochenschrift , NJW ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition juridique internationale du crime d’écocide, le décrivant ... et soulèvent des questions cruciales dans le domaine juridique et environnemental. L’un des aspects importants ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... une grève, toute grève ne peut être considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, ... accessoire au motif politique. Dans ce cas, c’est au juge de peser le poids de chacun des motifs des grévistes. ... Mot-clés:
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... un problème puisqu’il n’existe pas de définition juridique des risques psychosociaux, même en droit ... de ce système sur le long terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi ... Allemagne ou de harcèlement moral en France n’a aucune valeur juridique. Il a donc fallu attendre un arrêt de ... Mot-clés:
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... à la copie privée et la détermination de sa nature juridique. En effet, le droit d’auteur est en quête ... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des droits parfois imparfaitement ... proportionnalité et la notion de délai raisonnable. Le principe de proportionnalité au sein de la Convention ... a considéré que le principe de proportionnalité avait valeur constitutionnelle. On voit alors qu’un même ordre ...