La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ... Une marque a une existence distincte dans chaque système juridique qui accorde et reconnaît la protection d’une ... la marque étrangère 1.) D’une application stricte du principe de territorialité à une appréciation flexible ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... que cela pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. La notion de vie privée nous est familière et ... de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les Etats membres du Conseil de ... peut pas prévoir toutes les applications pratiques d’un principe, et cette remarque vaut particulièrement pour un ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... du crime de génocide du 9 décembre 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 mai 1951, Réserves à la ... 2000, 624p. p.443 Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
Sabrina Hamou « L'ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 ... fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... d’adoption de la Convention de la Haye de 1993, par principe contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ... ». Dans le but d’éviter un risque d’insécurité juridique, le texte ne retient pas les effets prévus par la ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par Donald Trump ... innovante pour les Etats-Unis, fait partie de l’horizon juridique européen depuis plusieurs décennies. La ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une ... sont susceptibles de constituer une exception au principe de l’immunité d’exécution des Etats. Le litige ... vis-à-vis d’une action fondée sur ce jugement. Le juge en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... avec des personnes étrangères vivant à l’étranger à propos d’actes de terrorisme international et de la ... concrète qui le toucherait spécifiquement ». En principe, une personne individuelle peut introduire une ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... Tony Barber, affirme que « l’UE dispose du pouvoir juridique de sauver la Grèce si cela s’avère ... de la dette d’un Etats membre de la zone euro en principe interdit par le TFUE De prime abord, la disposition ... Mot-clés: