Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... de leur groupe de sociétés et de leur chaine de valeur, en France comme à l’étranger. Cette loi a été ... des normes de management des risques », Revue juridique de l’environnement 2017/4 (Volume 42), pages 705 ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... des directives européennes pour la réalisation du principe d’égalité de traitement (BGBl. I N°39 du ... à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour ... cinquième parties (§§ 22-24) traitent de la protection juridique, la sixième partie (§§ 25-30) est consacrée à ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... ce sujet. Enfin, il s’agit d’examiner les limites au principe de la transmission. Avant de procéder plus ... de créance, il est intéressant d’observer que le principe de la transmission de la clause compromissoire est ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... d’un groupe armé, car ces derniers relèvent du droit national de l’Etat du groupe armé et des droits de ... du Statut de Rome trop extensive, violant le principe de légalité (ICC-01/04-02/06-1707, par. 28). ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... question. Concernant les données des défunts le cadre juridique est déterminé en France par la loi 2018-493 du ... franquiste de son père, et dont il allègue que les propos sont diffamatoires. L’appréciation souveraine du ... à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), tandis que l’article 11 affirme ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... et l'administration des preuves. Cet instrument juridique s'inspire largement de la Convention de La Haye du ... (Art 1457 NCPC) permet à l'arbitre de bénéficier d’un juge d’appui en la personne du Président du Tribunal de ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... Constitution espagnole, problème à peine pris en compte par le gouvernement et le législateur espagnols. Le mariage ... décennies. Elle permet une véritable égalité juridique des citoyens quelle que soit leur orientation ... la dimension strictement individualiste des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... exception spécifique en faveur de l’accès au savoir par les aveugles au droit exclusif dont jouissent les ... les aveugles, cette disposition fournit une couverture juridique. Toutefois, la reproduction doit encore être faite ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... qui découlent d’une naissance en raison, notamment, du principe d’égalité entre les sexes. A. La ... reconnaitre une situation de fait et de donner un statut juridique aux parents intentionnels qui vont élever de fait ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ». Si son art. 2, al. 1er, consacre le principe actur sequitur forum rei en prévoyant la ... émanant de la doctrine critique allemande (5) Avant-propos : la doctrine critique allemande qui s’oppose au ... confère au demandeur contractant un maximum de sécurité juridique. (8) Troisième modèle : Ce modèle prévoit une ...