... V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung
des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" ... problématique actuelle de l’enregistrement audiovisuel
des témoins qui ne peuvent être présents à l’audience, ... et l’alternative que cela représente face à un refus
des autorités de laisser un témoin faire sa déposition. ...
... roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser
des allocations de chômage au motif qu'il était en ... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par
des employeurs qui profitent de leur situation dans le but ... en reconnaissant aux travailleurs étrangers les
droits inhérents à l’activité salariale. Lien : ...
... « BVerfG » et ensuite le « BGH » ont décidé que
des informations obtenues en écoutant
des appels (avec un deuxième écouteur ou par un haut ... conversation ne puisse pas être utilisée en justice en
cas de litige. Ceci n’est plus valable après cette ...
... Greger, Erlangen, „Veränderungen und Entwicklungen
des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“, BRAK-Mitt. ... le juge avait et a aujourd’hui afin de se procurer
des informations et il démontre les réactions de la ... procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le juge
des règles de l’enquête sous certaines conditions. De ...
... après l'expiration du contrat de travail. La Chambre
des Lords a décidé que la législation en vigueur en ... Ainsi, le refus par l'employeur de fournir à son employé
des références, après que le contrat de travail soit venu ... une discrimination. Droit et discriminations MBDE A
propos de la décision de la Chambre
des Lords "Relaxion ...
... pour une condamnation. Les informations données par
des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par ... à la conservation et ne sont donc pas à la disposition
des personnes concernées. Ce type de procédure peut être ... administratif. Dans un procès pénal, les intérêts
des juges de conserver
des documents confidentiels se ...
... par le patron constitue une intervention dans l’ensemble
des droits destinés à protéger la personnalité humaine ... grave, si le patron a
des soupçons concrets. Dans ce
cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. ...
... Une exception réside dans les documents portant
des signatures dites « électroniques ». Une telle ... le 22 mars 2005. L’authenticité
des documents électroniques privés est présumée si la ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A
propos du § 371a ZPO (force probante de documents ...
... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection
des salariés. Cet article nous révèle les differents ... la situation de la France dans ce domaine ? La protection
des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux ... Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article
des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im ...
... National Parti qui etait considéré comme un parti ayant
des tendances racistes. La cour a considéré qu’il n’y ... le salarié était membre de ce parti politique. Selon la
juridiction britannique, il ne s’agit pas d’une forme de ... lois britaniques. La décision montre que, dans certains
cas,
des discriminations ont lieu sans qu'elles puissent etre ...
