Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées et les ... et multilatérales souvent peu efficaces (tel est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un préjudice ... Chester circonviennent la portée de la décision dans les cas où la victime a le choix de subir ou non l’opération, ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce ... Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ... et que l’appréciation de ce seuil doit se faire au cas par cas (§126). Dans le paragraphe 128, la Cour précise ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... L’article L.132-5 du CPI prévoit toutefois des cas de rémunération forfaitaire. En droit allemand le ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... touchent pas continuellement ce dernier. Un exemple est le cas de la réforme du droit de la nationalité, qui a eu lieu ... Européennes (CJCE), puis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), mettant en avant le principe de ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... que son application territoriale soit limitée aux seuls Etats membres et non pas aux pays hors UE où l’accès aux ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de ... crise du coronavirus interroge sur la place de l’art et des activités artistiques et culturelles dans nos ... parfois attribuées à des « non-aborigènes ». Le cas le plus célèbre est celui de sir George Grey, qui en ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de ... initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... il y a peu, la CIJ était très rarement sollicitée à propos de questions environnementales. Selon Emmanuelle ... de l’entreprise Kyodo, l’Australie a invoqué des violations de la Convention baleinière par le Japon devant ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... renforcé les exigences du BSA. Il donne notamment juridiction aux cours fédérales américaines pour ... par les organismes financiers, et d’enquêter à propos de ces déclarations. Cette mission est affectée au ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux