A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés:
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit français en la matière, réputé plus rétif à ... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... des créanciers ne pouvant être validement réunis au sein d’une class unique ( Re Hawk Insurance Ltd [2001] BCC ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le droit constitutionnel, puis le reste ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences ... la mise en place d’une harmonisation des règles de conflit de lois en la matière. L’échec de la Convention ... Successions internationales : quelle harmonisation communautaire des règles de conflit de lois ? , Répertoire ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
Philippe Guez Sauf accord contraire des parties, la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... impartialité. La procédure de récusation, reconnue en droit allemand comme en droit français, est laissée à la ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... théorie de la cause est la perspective d'une unification communautaire du droit des obligations qui d’après de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective