ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... pu éviter de telles divergences. Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations des ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... droits protégés par la Convention qui se trouvent en conflit. Toutefois, lorsqu’un aspect particulièrement ... en cause […] Ensuite, parce que les requêtes ont trait à l’identité sexuelle des individus, […] (voir, ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique ... sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de l’entreprise par le biais du licenciement, ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... une source d’inspiration très utile pour le juge communautaire. Il pourrait réserver un traitement moins ... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ... diversité culturelle au niveau mondial. Bien que pris au sein de l’UNESCO, une enceinte culturelle, il ne s’agit ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 ... ne sont pas les mêmes dans ces deux Etats. De plus, au sein de ces deux Etats, la décision de l’employeur de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la limitation qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 ... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ... qui s’engagent dans la conservation, in situ ou au sein de leur entreprise, des ressources génétiques ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ... graphique est aisément consultable en format papier au sein de l’office d’enregistrement. La rigidité de cette ... - « A propos de la proposition de suppression de l’exigence de ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... civiles et militaires. Cette question déjà connue au sein du système américain se présente devant la CEDH, ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... délit de coalition a été abrogé. La reconnaissance du droit de grève est finalement assurée par le préambule de ... Mot-clés: