Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un plus ... niveau de la symbolique, c’est profondément choquant» (Propos de M. Pezet). L’entretien avec l’avocat ne doit ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... du tribunal. (E. Madre, Les apports du règlement communautaire sur les faillites au droit international ... 2011, 31). Cela a pour conséquence, particulièrement au sein de l’Union e E uropéenne, de créer une « course à ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ... ne faut pas oublier que cette décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes ... la notion d’abus de position dominante provient du droit communautaire et présente donc beaucoup de similitudes avec ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... de l’adoption internationale, à l’occasion d’un conflit des lois, il convient de prêter allégeance aux lois ... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ... en matière de protection des biens culturels notamment au sein des législations française et italienne. La notion de ... une véritable limite à l’introduction du droit communautaire dans la politique nationale française et ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple l’obligation de surveiller le ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... est obligé d’en informer rapidement les parties. Tout conflit d’intérêt est donc clairement proscrit. Le droit ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... manifestation de volonté – à la loi désignée par le conflit de lois du for et en particulier en matière de ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... les différentes solutions adoptées face à un conflit de normes (II). I . La Convention de la Haye du 2 ...
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