Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... un bon moyen d’exercer un pouvoir continu et stable au sein de la société.[1] Ces accords ne sont pas interdits ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... de la nationalité d’un film ne sont pas homogènes au sein des pays membres. Or l’article 4 de la Convention ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires ... défaut de la loi, afin que cette action n’entre pas en conflit avec les autres actions déjà prévues et ainsi ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... du 27 mai 2008 et le droit communautaire Le procès est un conflit d´intérêts où les parties doivent pouvoir ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le ... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... atteinte à aucun droit légal, ne viole aucun autre droit communautaire (par exemple les droits des populations ... contient une diffamation, des images pornographiques, des propos qui font l’apologie du terrorisme, ou une œuvre en ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... la lex causae telle que désignée par les règles de conflit de l’Etat d’origine ou encore la lex causae ... jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la compétence directe du juge ...
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