La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... simple et plus efficace d’inscrire leurs dispositions au sein d’un traité. Ceci peut s’expliquer non seulement ... privée une place fondamentale dans le système juridique communautaire. Chaque règle de droit de cet échelon est ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe ... mais aussi et surtout l’intégration du salarié au sein de l’entreprise. Selon le BGB (« Bürgerliches ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... sociales) et l’autre minoritaire (49%), étaient en conflit. L’associé majoritaire, qui était aussi le ... Il ne pourra toutefois en aucun cas être réintégré au sein de celle-ci (C. com., art. L. 223- 25, al. 1). La loi ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ... dernières années, notamment sous l’influence du droit communautaire. La question des prix prédateurs ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... une complémentarité et une concurrence équitable au sein du marché intérieur. Et c'est en vertu de cette ... Nationale n°1735 de Patrick Bloche énonce à ce propos la liste des pays encore opposés à une ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ... les règles relatives à l'immigration se renforcer. Le droit du sol est remis en cause par le British Nationality ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, estimait que la ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 ... tenu par la Cour de district de Floride avec le droit international de la mer. A travers cette analyse, il ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. La Court of Appeals a ... du droit américain en matière d’impartialité. Ce trait n’est pas partagé par le droit français, où ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité