La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
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... critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
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... avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou il apparaît sous le nom de salaire minimum ... - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ... Même si nombreux sont ceux qui spéculent en ce moment à propos d’un SMIC unique européen, nous sommes encore très ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
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La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la ... une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le ... dans cet article, à des fins telles que de critique, de commentaire, de compte rendu d’actualités, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature