La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient ... la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est compréhensible que les établissements de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
Matthias Louette ARRÊT SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE – 15/12/15 ... protégés par la Convention. L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que ... au sens de la jurisprudence Saïdi c. France , c’est-à-dire susceptible d’emporter la ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
Julia Beaucourt Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences ... créer un nouvel organisme, tel est le cas notamment de la France et de l’Espagne. C’est pourquoi, nous allons ... La création d’organismes indépendants en France et en Espagne est le fruit d’une évolution ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... solutions nationales, à tous les niveaux, tandis que la France a choisi de mettre en œuvre ses engagements en vertu ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et ... handicapées » (ratification le 24 février 2009). L´Allemagne, en tant que pays européen démocratique, fait ... StGB ) ou encore de manière plus extrême sous forme de propos racistes, négationnistes visant à perturber ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. ... valoir le témoignage recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par ... en France alors que la procédure pénale se déroulait en Allemagne. En référence à la Convention relative à ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords ... Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur et de sa réputation. 2. Chacun a droit au secret de la correspondance, des entretiens téléphoniques, ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des deuxièmes et troisièmes requérants de l’affaire Garçon et Nicot c. France qui nous intéressent ici. Il nous faut donc regarder ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la ... des procédures de garde à vue de l’Ecosse et de la France? Quelles modifications en ont résulté? Cette étude ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie ... nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les ... actuelle. I. Conditions requises pour l’exequatur en France et aux Etats-Unis Lorsqu’un juge français ou ...
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