La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
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... ou un fait dont elle a eu personnellement connaissance. En France, nombre de personnes sont disqualifiées ou ... ou de dispense de témoignage, notamment le secret professionnel, ainsi que l’incapacité due à ... en mesure de comprendre la nature du serment. Ainsi, ses propos auront, logiquement, la même valeur juridique que ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... restrictive de l’immunité – depuis 1929 pour la France (Cass. req. 19 février 1929, URSS c/ Association ... sur l’affaire des Immunités opposant l’Italie à l’Allemagne (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... anti-discrimination dans la ville de New York et en France A. Une approche propre à la ville de New York ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même ... le droit des réfugiés LGBT s’est développé en France et au Royaume-Uni en l’absence de disposition ... par Lord Hope dans l’arrêt étudié. En revanche, en France, l’appartenance du demandeur d’asile à un groupe ...Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... Texte (loi) Présentation de la source: En 1995, le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la ... centrale pour la régulation et le contrôle du système bancaire et financier britannique. Elle est l’institution ... non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire. Source: ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act ... et J.Pellerin, Le droit français de l'arbitrage après le secret du 13 janvier 2011 : Rev. Arb. 2011, p.5 J.B Racine, ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union européenne (UE), qui privilégie ... pouvoir de sanction (L.621-15 du CMF). La loi régulation bancaire et financière du 22/10/2010 a introduit la ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... de l’interdiction générale du voile évoquée en France et à comparer le point de vue américain au point de ... s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la possible interdiction générale du voile ... s’étonner de cet « acharnement » contre le voile en France, alors même que les Etats Unis, qui ont connus sur ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre un droit ... infractions réglementaires» suivant les auteurs). L’Allemagne n’est pourtant pas la seule à avoir un « code ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...