La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... la procédure de médiation n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient ... engagée. Cependant, si le différend a été soumis au tribunal, le droit russe impose que seul un médiateur ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de la matière du litige. Elles présentent alors au tribunal un certain nombre de prétentions, pour lesquelles ... même, les experts sont amenés à comparaître devant le tribunal à la demande des parties (Article 337.2, 338.2, et ... respect du contradictoire vise l’instance devant un tribunal », et souligne que « l’essentiel est que les ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... ayant vu leur requête rejetée, ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet ... l’article 3 de la Convention ont été examinés par le tribunal espagnol (§88). Si la Cour valide le sérieux de ... [1] L’Audiencia Nacional espagnole est un haut tribunal situé en Espagne, situé à Madrid. Il est ... Mot-clés:
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridictions grecques dans des circonstances similaires (Tribunal de Livadia, Préfecture de Voiotia c. RFA, 30 ... Florence, 25 juillet 1886, AJIL 1932, Vol. 26, p. 622; Tribunal Fédéral Suisse, 13 mars 1918, cité dans J. ... mais qui « n'avait pas institué en son sein un tribunal ayant compétence pour statuer sur des litiges de ...
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... 2002, pp.281-285 et Y. Lequette, « Quelques remarques à propos du projet de Code civil de Monsieur von Bar », D. ... –hors délai- à la Commission européenne: à propos d’un code européen des contrats », D. 2002 ... seul droit pour entrer sur le marché commun (J. Huet, « Propos sur la communication de la Commission concernant le ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes ... sont conférés au juge d’instance (art. 848 c.p.c,), au tribunal d’instance (art. 872), au tribunal paritaire des baux ruraux (art. 893), au 1 er ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... tout aussi efficaces. Depuis le 4 mai 2011, le Tribunal régional supérieur de Bade-Wurtemberg à Stuttgart ... le cas dans un procès parallèlement en cours devant le Tribunal régional supérieur de Hesse à ... Décision : Conseil Constitutionnel, 05.08.2010, Décision n° 2010-612 DC , ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... conditions relativement strictes. Le 6 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pékin a estimé qu’un nom ... pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser les ... de juridictions : la première instance a souvent lieu au tribunal élémentaire ; le recours se fait devant la cour ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en des termes très similaires le droit à un tribunal indépendant et impartial, la CESDH reconnaissant ... et politiques reconnaît le droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces ... 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable