Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... celle-ci a été contestée par le concurrent unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de ... de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... au principe de proportionnalité, car le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de dire qu’en cas de ... de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions ... quelle articulation ? », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012/2 N° 35, p. 187-219 ; Gurin N.V., ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... des deux pays ont abouti à des solutions contraires. Le Tribunal de Grande Instance de Tours constate dans sa ... par son représentant légal ou à défaut par le tribunal des affaires familiales (si l’intérêt de ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a pourtant constaté la conformité de ... sur ce point, comme l’a estimé le Conseil constitutionnel. En effet, l'article 27 du statut est ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... d’Abano-Terme avaient demandé devant le TAR Veneto (tribunal administratif régional de Vénétie) la suppression ... sur ce sujet : la laïcité serait un principe « relatif » et historique qui s’adapte en fonction de la ... qui ont été amenées à traiter des cas similaires (Tribunal administratif supérieur de Munich 9/09/1985 ; ...
Mot-clés: religion / laicité / Italie

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... non énuméré dans la Constitution, auprès d’un tribunal. Cela signifie qu’il existe des droits, autres que ... Européenne (ci-après CDFUE). Toutefois, dans l’affaire Tribunal de district des Etats-Unis du district central de ... aux droits de l'enfant de 1992 ou le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966, pour ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... (« UE »), à travers le Règlement (UE) n°596/2014 relatif aux abus de marché (« règlement MAR »). Son ... porté devant la Tax and Chancery Divison de l’Upper Tribunal.   L’évolution des régimes juridiques de ... Financial Law, Vol. 2, 69-72 N. Rontchevsky, Le Conseil constitutionnel met fin au cumul de poursuites et de ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... données par le gestionnaire du site Internet, le second relatif au traitement de ses données par le réseau social. ... ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 du Tribunal de grande instance de Paris[27] établit que ... chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, Henri S / SCPP Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre – 2ème ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile Court) ... la relation unissant les deux cocontractants. Les juges du tribunal de commerce constatent tout d’abord que le prix ... « Mitigation ou la victime soumise à "la question" - A propos de Cass. 2e civ., 22 janv. 2009 », n° 07-20.878, ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

Soumis le 17/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à ... el 29 de septiembre de 2015.   Jurisprudence du Tribunal Constitutionnel espagnol Sentencia 236/2007, del 7 ...