La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de l’exécution en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi ... par Oliver Wendell Holmes qui écrit en 1881, à propos de la Common Law : « La seule conséquence ... p. 0012 – 0016), qui permet dans son article 3, relatif aux droits du consommateur, au créancier de ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats dispose que le ... AJDA 1997. 969, note Schoettl), le Conseil Constitutionnel avait déjà refusé de consacrer la notion ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... Elle a alors intenté une action en justice devant le tribunal de première instance du comté de Milwaukee ... faire annuler la vente pour erreur sur l’objet vendu. Le tribunal de première instance s’étant prononcé en faveur ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un juge d’appui en la personne du Président du Tribunal de Grande Instance qui pourra être sollicité par ... d'un acte d'instruction qui serait sollicité par un tribunal français ou allemand auprès d'une juridiction ... Règlement (CE) Nº 1206/2001 du conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États ...
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... différent afin de respecter l’article 6 de la CESDH relatif au droit à un procès équitable. Elle compte 12 ... une action en justice devant une U.S. District Court (tribunal fédéral de première instance) ou un juge spécial ... des Finances. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... : la Convention de Genève de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 Le droit ... il s'agit de juridictions spéciales (le " Refugee Appeals Tribunal " et la Cour Nationale du Droit d'Asile). La ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... les juges Danois ont demandé à la CJUE son éclairage à propos de l’article 5, et la notion de reproduction ... numérique. À l’issue de débats mouvementés, le Tribunal a rendu son jugement, tenant Google pour responsable ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... En effet, depuis la fin du conflit en 2003, aucun tribunal spécial n’a été mis en place afin de juger les ... conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, «les Etats parties ... sont des illustrations de ce comportement européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale