Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... société civile et suite au rapport « NAP-Monitoring » relatif au PAN ( Auswärtiges Amt, « Monitoring zum ... Nanterre, qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce (Tribunal judiciaire de Nanterre, ... législatif. Concernant les sanctions, même si le conseil constitutionnel dans sa décision du 23 mars 2017 (décision ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne faut pas oublier que cette décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes ... Etude 22. - Abus de position dominante de Microsoft : le Tribunal de première instance confirme… et Microsoft se ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de ...
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... avec le développement de l’Internet. Depuis 1998 (Tribunal de commerce de Paris, 9 février 1998), le site ... ne constitue par dans sa globalité une base de données, Tribunal de grande instance de Caen, 15 septembre 2005), ou ... Lords ont fait connaître leurs opinions dissidentes à ce propos (Lord Olivier of Aylmerton dans Interlego v. Tyco ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 ... L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu « Versailles: complot à la cour »(C.A ... afin d’offrir une protection aux jeux vidéos. Le Tribunal de Turin en 1983 (Trib.To, 15/07/1983. Riv. Dir. ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé que la loi étrangère était une ... de la loi (art 4 C. civ.). D’autre part, Le tribunal constitutionnel espagnol a déjà jugé que le rejet de la ... l’application de la loi étrangère au-delà du débat relatif à la nature juridique du droit étranger qui a trop ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... grave et violation de leurs devoirs fiduciaires. Le tribunal de première instance (« District Court ») ... plusieurs moyens de défense, qui sont acceptés par le tribunal qui juge que les dirigeants et administrateurs ne ... (par exemple, la prise de risques financiers, arrêt du Tribunal de Commerce de Paris, 23 novembre 1992). Si ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais ... de rejuger le prévenu. Et ce en vertu du principe constitutionnel que nul ne peut être jugé deux fois pour ... rules Of Evidence 401 à 403. [9] Un futur projet de loi relatif à un élargissement du rôle du jury populaire en ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Une des affaires célèbres est le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier ... enregistrée le nom de domaine < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la société américaine ... actes de contrefaçon. Il est intéressant de noter que le tribunal donne pour justification que « cette contrefaçon ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale