Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité ... de discriminations fondées sur l'âge. En France, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a, le 13 février 2007, ... pour avoir adopté un comportement discriminatoire. Le tribunal a reconnu que donner une fourchette d'âge comme ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... appliqués ? C’est dans ce sens que va une décision du tribunal suprême de l’Empire de 1889 (Reklamezeichnung – Entscheidung) rendu à propos d’une affiche publicitaire. Elle souligne la ... quant au type de protection. Il ressort de ces propos, que l’acte de création est décisif, la ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... droit américain. L’établissement d’un nouveau cadre relatif à l’échange de preuves électroniques entre les ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... posté sur le site livejournal en 2008 un commentaire relatif à la santé du chef de l’exécutif local… S’il ... dans les cas déterminés par la Loi ». Le Conseil constitutionnel en a tiré le concept de liberté de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... pouvoir », mais aussi le principe de proportionnalité, relatif à la « façon » dont ce pouvoir doit être ... d’un code civil européen Les effets globaux du projet constitutionnel, sur la codification européenne, sont ... difficiles à prévoir. Certains ont vu, dans le texte constitutionnel, un mandat politique pour le processus de la ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant ... d’appel de renvoi expose alors très justement que les propos « insidieusement captés ... ne doivent pas pour ... Mot-clés:
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... d’écoutes téléphoniques est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des ... rappelé certains principes. Ainsi, différents arrêts du Tribunal Constitucional (TC) et du Tribunal Supremo (TS) ont permis au droit espagnol de se ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... (par exemple le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique ... L’article 2 de l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans ... - Suppl. Ordinario n. 41. Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur plastique maximale autorisée dans les ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la jurisprudence de pallier ces lacunes. Une décision du tribunal de l’administration fiscale du Land de ... On constate donc que le principe a été érigé au rang constitutionnel en droit allemand. De son côté, le droit ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...