La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet ... de considérer que ce n’est pas une obligation pour un tribunal de répondre favorablement à toute demande de ... Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge. Le tribunal a ordonné la révocation de la procédure ... atteinte à la par condicio des créanciers. Les juges du tribunal de 1ère instance et de la Cour d’appel retiennent ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet. En première instance, le Bundespatentgericht (tribunal fédéral pour les brevets) avait fait valoir que la ... de la BGH proposant des critères pour le contrôle relatif à l’exclusion des logiciels de la matière ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... étant son sexe . En première instance l'employment tribunal ( équivalent du conseil des prud'hommes ) avait ... pris en considération . Néanmoins l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté ... fondée sur son sexe et sa race . L'Employment Appeal Tribunal avait accueilli la demande , qui n'aurait pu aboutir ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... le droit à la liberté de religion, et sur un autre droit constitutionnel, tel que la liberté d’expression. Dès ... considère également qu’une « censure du Conseil Constitutionnel ou une condamnation de la France par la Cour ... solution proposée par le Conseil d’Etat dans son avis relatif aux possibilités juridiques d’interdiction du port ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... de procédures judiciaires, à celui d’un droit quasi constitutionnel. » C’est ce qui a suscité son ... du statut de droit restreint à celui de droit « quasi constitutionnel ». Cela signifie qu’il n’était qu’un ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à ... assortis de peines complémentaires. Le président du tribunal pourra en outre prononcer une injonction de ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... d’application et faire entrer dans la compétence du Tribunal arbitral des litiges qui initialement lui ... une clause compromissoire a invoqué celle-ci devant un tribunal arbitral. Ce dernier ayant rendu une sentence en sa ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire