La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... Enfin, il convient d’analyser la décision du juge constitutionnel fédéral du 2 mars 2010 et l’arrêt de la ... des données en introduisant un règlement (CE) n°45/2001 relatif à protection des données et du traitement qui ... éd. Lextenso-Montchrestien, 2010 D é cisions et arr ê ts : CJUE, affaire C-101/01, Bodil Lindqvist du 6 ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et en Allemagne par l'article 13 du KWG relatif aux grands risques dits «Klumpenrisiken ». Le ... cet égard, l'article 393 dudit règlement relatif à la gestion des grands risques impose aux ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... outre-Atlantique, la comparaison semble relativement à propos. L’enjeu principal est non pas de déterminer quel ... créativité humaine. 3) L’étendue du droit d’auteur Propos introductifs sur des similitudes. Les jurisprudences ...La grève
... du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » (BAG:tribunal fédéral des prud’hommes). [17] En France, la ... Dehaene en 1950 et elle a été reprise par le Conseil constitutionnel selon lequel, tant la continuité du service ... divergences, voyons maintenant s’il en est de même à propos des revendications que doit porter la grève, et ce à ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mai 2002 en est le vif exemple. La Chambre Civile du « Tribunal Supremo » espagnol ( équivalent de la cour de ... de compétence du FOR sont très divers. Pour que le tribunal d’origine soit compétent, il suffit que le ... d’une décision Suisse concernant des aliments. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’accorder ...
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A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Dassonville. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique - ... Commerce international et santé publique MBDE A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de confidentialité dans le but d’induire en erreur un Tribunal étranger qui aurait été saisi en parallèle avec ... lorsqu’il s’agit de même allégations que devant le tribunal arbitral. C’est dans ce contexte que la Cour ... débats dans le souci de ne pas induire en erreur le tribunal. Même s’il existe encore aujourd’hui un ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... Lisbonne, reprenant la disposition I-60 du Traité dit « constitutionnel » (2004), non ratifié, introduit avec son ... européenne, Texte commenté du projet de traité constitutionnel établi par la Convention européenne, 10/18, ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux ... Arrêt de la Cour (grande chambre) CJCE du 30 mai 2006 relatif aux PNR • Article 8 de la Charte des droits ... Mot-clés: