Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... aux modalités d´exécution. Mais dès 1914, le Tribunal d´Empire décrivait la bonne foi comme un « ... fédérale. II. Les fonctions de la bonne foi. En 1914, le Tribunal d´Empire décrivait la bonne foi comme un « ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... «la sauvegarde des liens familiaux » (arrêt du Tribunal Supremo du 1er juillet 2000). En droit français, le ... Il est intéressant de souligner que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août ... une vie familiale normale au rang des principes à valeur constitutionnel en s’appuyant sur le préambule de la ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

Soumis le 05/04/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l’affaire n’est pas montée jusqu’à l’échelon constitutionnel, et la solution proposée par la Cour de ... . En 2013, un troisième alinéa a été ajouté au § 22 relatif aux données manquantes dans les actes de naissance ... intersexuelles avait été reconnue par le Landgericht (Tribunal régional) de Munich (LG München, 1 ère Ch., ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

Soumis le 18/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les droits de l'Homme du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard aux ... le meilleur des cas, construire des bulles de bien-être relatif aux dépens des alentours. Le fait est que des ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... en peer-to-peer (avant la censure exercée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 009-580 DC du 10 juin 2009, ... browsing qui sont explicitement visées par l’exception (propos préliminaire 33 de la directive). De plus, le ... le caractère licite de l’utilisation. Toujours selon le propos préliminaire 33 de la directive 2001/29/CE, une ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... et française permet de remplir cette fonction avec un relatif succès, elle s’effectue à travers un ... jusqu’au bout. L’argumentation de Barthes est à ce propos suffisamment convaincante pour remettre en cause la ... Pachot (Ass plén. 7 mars 1986, bull. A.P., n°3), à propos des logiciels informatiques. L’expression consacrée ...
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L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant ... conversation téléphonique à l’insu de l’auteur des propos invoqués. Néanmoins, la cour de Cassation ne manque ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... aux conséquences de la violation de l'obligation, le tribunal peut réduire ce montant. Les règles prévues dans ... réduire la somme d'une clause pénale prononcée par le tribunal sur le fondement de l'article 333 du Code civil ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... confusion chez le consommateur. La   district court  (tribunal du premier degré) a rejeté cet argument au motif ... prévue par la directive européenne. A l’inverse, le tribunal  de commerce de Bruxelles a jugé dans un arrêt  ... Malletier ) des transactions opérées sur son site. Le tribunal de commerce de Paris a répondu à cette question ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’ONU. S’agissant du grief de la Commission relatif à l’absence d’ «  aménagements raisonnables ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...