L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... d’un transsexuel devait être le sexe d’origine. Le tribunal anglais, en refusant la demande de Mme Richards, a ... découlent notamment de l’arrêt Cornwall. En effet, le Tribunal anglais a éludé le fait que dans l’arrêt ... Lynskey, O.: La jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Chronique des arrêts. ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bloc de constitutionnalité par une décision du Conseil Constitutionnel du 29 août 2002 Loi d’orientation et de ... est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs en ... la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et ...
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... arbitraux. Dans Metalclad v United Mexican States , le tribunal arbitral a estimé que si une mesure avait pour ... d’expropriation par la suite. Dans Methanex v USA , le tribunal a estimé qu’une mesure règlementaire non ... v. United States of America, décision rendue par un tribunal arbitral ad hoc NAFTA en application des règles du ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent d’Arbitrage, plus compétents pour ... 2008, le Sénat français a adopté le Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Lors du ... du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dire qu'en essayant de répondre à cette question, le tribunal américain entreprend le même travail qu'un tribunal français confronté à une défense tirée de ... confusion avec la parodie semble par ailleurs possible ( Tribunal de Grande Instance de Paris, 19 janvier 1977 ). Le ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application de celle-ci dispose qu’en ... est incontestablement l’article 4 du chapitre II relatif à l ’assimilation des coproductions européennes ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... en de maintes occasions, été interprété par le Conseil Constitutionnel comme une barrière infranchissable à la ... femmes dans la sphère électorale contraire au principe constitutionnel d'égalité. Il s'est, pour ce faire, basé ... l'Inde et la discrimination positive", Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27 (Dossier : Inde) - Janvier 2010 - Anne ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) », Groupe de ... du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... secteur public, cette personne peut également saisir le tribunal administratif. Le système New Yorkais et le ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... fiable à constater des faits sur la base desquels le tribunal est capable de rendre une décision (Allemagne : ... ne peut être admise que si le témoin paraît devant le tribunal anglais. (« An assertion other than one made by a ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne