Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les tribunaux allemands auraient pu connaître du litige relatif à l’obligation quérable de payer le prix au ... pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige ...
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La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est considéré comme innocent jusqu’à ce qu’un tribunal le déclare coupable. Or la détention provisoire ... figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et a été ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ... des termes contractuels et leur caractère oppressif. Le tribunal arbitral est libre de mettre de côté la clause ... à la française ?, D. 2005, p. 2180 - D. MAINGUY, A propos de l’introduction de la class action en droit ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... du procès si celui-ci s'était déroulé en France. Le Tribunal de commerce de Paris, dans une décision en date du ... illicite du contenu, et ayant d'autre part informé le tribunal de l'existence de moyens de plus en plus ... d'identifier les contenus déclarés illicites, le tribunal a jugé qu'il avait engagé sa responsabilité pour ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... être reconnu coupable de complicité de génocide par le tribunal de grande instance de Francfort et a été condamné ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... un document électronique peut être produit devant un tribunal en vue d’établir la vérité. En conséquence, ... l’étude de l’efficacité de leur production devant un tribunal, à savoir leur valeur probante (II). I - Le débat ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de Paris, 29 mars 2006.), une peine ... pays requérant (S. Alegre et M. Leaf, Op.cit, p 210, à propos du jugement rendu en 2002 mais l’affirmation ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de l’Union européenne (ci-suivant « TFUE ») relatif à la politique commune en matière d’asile, qui ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cinq, puis quatre conditions à remplir. Premièrement, le tribunal étranger doit avoir compétence pour entendre le ... Bien évidemment, toute décision de justice rendue par un tribunal français est automatiquement reconnue par tous les ...
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