... l’issue de la décision du 18.07.2005, et se concentre
sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux ... ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre,
des réserves
sur l’issue de l’affaire mais aussi
sur le ...
... bancaire américain en ce qu’elle autorise désormais
les banques à proposer à leurs clients
des services d’assurances et d’investissement. Une
des conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle loi ...
... de l’implantation de filiales de banques étrangères
sur le territoire américain et de l’implantation de filiales américaines à l’étranger. Lorsque
les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté ... national soit une pratique adoptée par
les autres pays,
des discriminations persistent, qu’il serait intéressant ...
... trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur
des fonds déposés et peut donc
les utiliser sans en référer à son client. Le client n’a aucun
droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. ...
... un cadre réglementaire régissant l'exécution organisée
des transactions
des investisseurs par
les bourses,
les autres systèmes de négociation et
les ... de la directive,
les modifications apportées aux
droit anglais devant être adoptées au Parlement le 23 ...
Philippe Guez L’Unfair Contract Terms Act protège
les parties faibles
des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... si
les co-contractants sont
des professionnels. En
droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à ...
... Le sale of goods act garantit l’application automatique
des clauses implicites qui correspondent aux attentes ... loi est importante parce qu’elle permet de protéger
les parties « faibles ». En
droit français elle correspondrait aux garanties contre
les ...
... Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par
les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour ... loi applicable au contrat à défaut de choix loi.
Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par ...
addm1n Dans cette décision, le BAG a décidé que
les délégataires
des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le
droit d’y accéder à
des fins publicitaires pour ...
... fédéral aux Länder la compétence pour édicter
les lois
sur les heures de fermeture légale
des magasins. Plusieurs Länder ont décrété
des lois qui ...