Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ... et demi ne suffisait pas à constituer un tel pronostic. Par ailleurs, incombait à l’employeur une véritable ... négatif eu égard à l’évolution future », suivi par le respect du „ultima-ratio-Prinzip“, pour finir sur ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). ... personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ... le bas. En l’occurence, le Premier Amendment interdit au gouvernement de réglementer la liberté d’expression. Il ...A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Cette loi fut adoptée par le Parlement Anglais suite aux attaques de 2001. Elle a ... droits de l’Homme et d’étudier dans quelle mesure le Royaume-Uni a continué a appliquer cette loi. Une législation qui ...
Mot-clés: Terrorisme
A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 16/12/2004 Cet arrêt traite de la détention indéfinie par le Royaume-Uni d’un national étranger présumé terroriste, possible ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... la partie adverse doit prouver qu’il n’y a pas de violation des dispositions interdisant les ... sont caduques. 3. Une discrimination du § 1 AGG commise par un employeur ou des employés est une violation des obligations contractuelles.)» Conformément au ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Etats-Unis peinent à refermer la plaie béante laissée par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France ... supérieure à 5000$. Une telle révélation est en violation du secret bancaire, c’est pourquoi les ... poursuite ne pourra être intentée en vertu d’une violation du secret professionnel. Le Title 31 U.S. Code ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE